Une séance spéciale du Parlement est tenue, conformément au Titre 14 de la Constitution, entre le 9 et le 16 juin 2016 pour la principale raison de délibérer sur le Projet de loi de 2016 (Projet de loi) relatif à la Constitution (Septième) (Modification).
Par conséquent, le 16 juin 2016, le Parlement a décidé, à l’unanimité, que ledit Projet de loi sur les modifications à la Constitution soit soumis à un comité spécial dans le but d’examiner minutieusement les modifications proposées et d’étudier dans quelles mesures une consultation plus large serait requise sur les dispositions desdites modifications à la Constitution.

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