Loi modifiant la Loi sur les Associations à vocation sociale (Enregistrement) (Modification) [CAP 140].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1          Modification

La Loi sur les Associations à vocation sociale (Enregistrement) (Modification) [CAP 140] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2          Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

 

ANNEXE

MODIFICATIONS de la loi sur les ASSOCIATIONS À VOCATION SOCIALE (ENREGISTREMENT) [cap 140]

 

1       Paragraphe 5 2)

Abroger et remplacer le paragraphe

 

«2)      Le Conservateur ne doit pas délivrer de certificat de constitution en personne morale :

 

a)      soit d'un nom qu'il juge semblable à celui d'un comité ou d'un autre organisme constitué en personne morale, qu'il soit constitué en personne morale ou non ; ou

 

b)      dans le cas d'un parti politique - à moins que le parti politique n'ait été enregistré en vertu de la Loi N° de 2018 sur les Partis politiques (Règlement). »

 

2       Après le paragraphe 8A 7)

Insérer

 

« 7A)     Le ministre peut, par règlement, prescrire les exigences en matière de rapports financiers que doivent respecter toutes les associations caritatives ou certains types d'associations caritatives qui entreprennent le même type d'activités. »

 

3       À la fin de l’article 10

Ajouter

 

« 8)     Dans le cas d'un parti politique, le Conservateur doit annuler la constitution d'un comité si le parti politique a été radié en vertu de la Loi N° de 2018 sur les Partis politiques (Règlement). »

 

 

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