Loi modifiant la Loi sur les Élections [CAP 146].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1          Modification

La Loi sur les Élections [CAP 146] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2          Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

 

ANNEXE

 

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ÉLECTIONS

[CAP 146]

 

1          Après le paragraphe 24 1)

Insérer

«1A)    Une personne n'est considérée comme candidate que si elle fournit la preuve qu'elle a atteint le seuil minimal de soutien des électeurs fixé par décret du Conseil.

1B)      Aux fins du paragraphe 1A) on entend par preuve :

a)      les résultats de la dernière élection générale ; ou

 

b)      une pétition signée par les électeurs inscrits en la forme prescrite. »

 

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