Le gouvernement de Vanuatu a l’intention de proposer des lois pour réglementer :

-les partis politiques,

- les candidats se présentant à uneélection au Parlement,et

-le mouvement et l’affiliation des députés,

Dans le but de réduire l’instabilité politiqueetd’améliorer l’intégritédu Parlementet des députés.

 

La documentation proposée par le gouvernement pour la réforme politique comprend une nouvelle loi, une modification à la Constitution, et des modifications à deux lois existantes.

 

Les quatre projets de loi proposés sont :

1.      Une nouvelle loi, le Projet de loi relatif aux partis politiques (Règlement)

2.      Une modification à la Constitution, Loi sur la Constitution (septième)(modification)

3.      Le Projet de loi relatif à l’électionau Parlement (modification)

4.      Le Projet de loi relatifaux associations caritatives (incorporation)(modification)

 

Le gouvernement tient à obtenir l’opinion du public sur cette documentation proposée de réforme politique.

 

Pour toute question ou pour plus d’informations sur les projets de lois proposés relatifs à la réforme politique, veuillez contacter l’Agent électoral principal par téléphone 23914 ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Veuillez envoyer vos soumissions sur ces propositions à :

Agent électoral principal

Bureau électoral

SPR 9033

Port-Vila.

Tél: 23914

Courriel :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Date butoir d’envoi des soumissions : 15 Février 2019.

 

 

VEUILLEZ TÉLÉCHERGER LES LIENS AUX DOCUMENTS SUIVANTS :

 

1.      Déclaration du Premier ministre lors de la présentation au Parlement de la documentation proposée sur la réforme politique, le 19 décembre 2018.

2.      Projet de loi relatif aux partis politiques (Règlement)

3.      Loi sur la Constitution (septième)(modification)

4.      Projet de loi relatif à l’élection au Parlement (modification)

5.      Projet de loi relatif auxassociations caritatives (incorporation)(modification)

 

 

 

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